¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾
Outils juridiques en droit de propriété intellectuelle
Ce
dossier présente les outils juridiques disponibles en droit de propriété
intellectuelle.
Les
productions intellectuelles sont protégées par des lois :
-
L’œuvre de l'esprit (création) est protégée par le droit d'auteur (copyright).
-
L’invention est protégée par le brevet.
Par
ailleurs, dans le cadre de la jurisprudence, l'action en concurrence déloyale protège l’effort commercial.
-
mise en ligne le 25/01/05 -
¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾